Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments
Article 11.4.10
Versions de la disposition
11.4.10. Toute citerne utilisée pour le transport de lait, ses équipements ainsi que les soudures et autres joints doivent être construits ou faits selon les normes prescrites par The International Association of Food Industry Suppliers (IAFIS), The International Association for Food Protection (IAFP), The United States Public Health Service (USPHS), The Dairy Industry Committe (DIC) et The United States Department of Agriculture-Dairy Programs (USDA) sous le titre de 3-A Sanitary Standards for Stainless Steel Automotive Transportation Tanks for Bulk Delivery and Farm Pick-up Service, Number 05-15 telles que publiées dans The Dairy Food and Environmental Sanitation, du mois de décembre 2002 (vol. 22, no 12).
